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Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Pursuant to an order of the House of Commons, a formal reproof addressed by the Speaker to a person adjudged guilty of a breach of privilege or of a contempt of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Conformément à un ordre de la Chambre des communes, reproche formel adressé par le Président à une personne reconnue coupable d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

De acuerdo con una orden de la Cámara de los Comunes, reproche formal dirigido por el Presidente a una persona reconocida culpable de violación del privilegio o desacato al Parlamento.

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