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REQUISITOS TRANSPARENCIA [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • International Law
CONT

Part I: Sub-regional Trade and Integration Agreements. ... Article III - Transparency. Each Member shall promptly and at least annually inform the Council for Trade in Services of the introduction of any new, or any changes to existing, laws, regulations or administrative guidelines which significantly affect trade in services covered by its specific commitments under the GATS.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Terme(s)-clé(s)
  • transparency requirement

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit international
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Terme(s)-clé(s)
  • exigence de transparence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Derecho internacional
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • requisito de transparencia
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