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RESOLUCAO ADMINISTRATIVA APLICACAO GERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative ruling of general application
1, fiche 1, Anglais, administrative%20ruling%20of%20general%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An administrative ruling or interpretation that applies to all persons and fact situations that fall generally within its ambit and that establishes a norm of conduct but does not include: (a) a determination or ruling made in an administrative or quasi-judicial proceeding that applies to a particular person, good or service of another Party in a specific case; or (b) a ruling that adjudicates with respect to a particular act or practice. 2, fiche 1, Anglais, - administrative%20ruling%20of%20general%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision administrative d'application générale
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20administrative%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision ou interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion a) d'une détermination ou d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit ou à un service d'une autre Partie dans un cas particulier, ou b) d'une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20administrative%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- resolución administrativa de aplicación general
1, fiche 1, Espagnol, resoluci%C3%B3n%20administrativa%20de%20aplicaci%C3%B3n%20general
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Resolución o interpretación administrativa que se aplica a todas las personas y situaciones de hecho que generalmente entren en su ámbito, y que establece una norma de conducta, pero no incluye: (a) resoluciones o fallos en procedimientos administrativos o cuasijuciales que se aplican a una persona, bien o servicio de otra parte en un caso particular, o (b) un fallo que se adjudique respecto de un acto o práctica en particular. 2, fiche 1, Espagnol, - resoluci%C3%B3n%20administrativa%20de%20aplicaci%C3%B3n%20general
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