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RESOLUCAO AFIRMATIVA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affirmative resolution
1, fiche 1, Anglais, affirmative%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Decision that a regulation should be laid before the House of Commons within the prescribed period of time and shall not come into force unless and until it is affirmed by a resolution of the House of Commons. 2, fiche 1, Anglais, - affirmative%20resolution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Some [statutes] provide for decisions to be taken by affirmative or negative resolutions of the House. 3, fiche 1, Anglais, - affirmative%20resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résolution de ratification
1, fiche 1, Français, r%C3%A9solution%20de%20ratification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision de déposer un règlement devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et de subordonner son entrée en vigueur à sa ratification par résolution de la Chambre. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20ratification
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certaines [lois] prévoient que des décisions seront prises par résolutions de ratification ou de rejet du Parlement. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20ratification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- resolución afirmativa
1, fiche 1, Espagnol, resoluci%C3%B3n%20afirmativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Decisión de que un reglamento sea presentado a la Cámara de los Comunes para su consideración en el plazo prescrito y que no entrare en vigor hasta no ser ratificado por la Cámara de los Comunes mediante una resolución. 2, fiche 1, Espagnol, - resoluci%C3%B3n%20afirmativa
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