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RESOLUCAO NEGATIVA [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Decision that a regulation shall be laid before the House of Commons within the prescribed period of time and may be annulled by a resolution of the House of Commons introduced and passed in accordance with the rules of that House.

CONT

Some [statutes] provide for decisions to be taken by affirmative or negative resolutions of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision qu'un règlement soit déposé devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son annulation soit prononcée par résolution de la Chambre présentée et adoptée conformément aux règles de celle-ci.

CONT

Certaines [lois] prévoient que les décisions seront prises par résolutions de ratification ou de rejet du Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Resolución de que el reglamento sea presentado a la Cámara de los Comunes para su consideración en el plazo prescrito y que pueda ser anulado mediante una resolución de la Cámara de los Comunes presentada y aprobada de conformidad con las reglas de dicha Cámara.

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