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RESTABLECER PROJETO LEI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reinstate a bill
1, fiche 1, Anglais, reinstate%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- revive a bill 2, fiche 1, Anglais, revive%20a%20bill
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... return a bill to the Order Paper at the stage it had attained prior to prorogation. Bills may be reinstated either by unanimous consent or by Government motion. 3, fiche 1, Anglais, - reinstate%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rétablir un projet de loi
1, fiche 1, Français, r%C3%A9tablir%20un%20projet%20de%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réinscrire un projet de loi 2, fiche 1, Français, r%C3%A9inscrire%20un%20projet%20de%20loi
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi à l'étape qu'il avait atteint au moment de la prorogation. Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9tablir%20un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- restablecer un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, restablecer%20un%20proyecto%20de%20ley
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reinscribir en el Orden del Día Oficial un proyecto de ley presentado por el Gobierno en la etapa que había alcanzado en el momento de la clausura del período de sesiones (no es necesario en el caso de los proyectos de ley presentados por diputados). 1, fiche 1, Espagnol, - restablecer%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Los proyectos de ley se pueden restablecer por consentimiento unánime o por moción del Gobierno. 1, fiche 1, Espagnol, - restablecer%20un%20proyecto%20de%20ley
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