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SANCAO [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sanction
1, fiche 1, Anglais, sanction
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction
1, fiche 1, Français, sanction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- punition 2, fiche 1, Français, punition
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Penas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sanción
1, fiche 1, Espagnol, sanci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- castigo 2, fiche 1, Espagnol, castigo
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-05-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Labour Law
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sanction
1, fiche 2, Anglais, sanction
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... a resolution of the directors of Stonehouse without the sanction of a special resolution of the company was invalid... 2, fiche 2, Anglais, - sanction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit du travail
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- approbation
1, fiche 2, Français, approbation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] une résolution des administrateurs de Stonehouse sans approbation par résolution spéciale de la compagnie [...] 2, fiche 2, Français, - approbation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho laboral
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aprobación
1, fiche 2, Espagnol, aprobaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- autorización 1, fiche 2, Espagnol, autorizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sanción 1, fiche 2, Espagnol, sanci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-05-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Sports Regulations
- Soccer (Europe: Football)
- Handball
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- penalization
1, fiche 3, Anglais, penalization
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- sanction 2, fiche 3, Anglais, sanction
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"penalization" is a handball term and "sanction" is a soccer term. 3, fiche 3, Anglais, - penalization
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règlements généraux des sports
- Soccer (Europe : football)
- Handball
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sanction
1, fiche 3, Français, sanction
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamentos generales de los deportes
- Fútbol
- Balonmano
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- sanción
1, fiche 3, Espagnol, sanci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-05-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- approval
1, fiche 4, Anglais, approval
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- confirmation 2, fiche 4, Anglais, confirmation
correct
- sanction 3, fiche 4, Anglais, sanction
correct, nom
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... application ... to the judge for the sanction of the compromise or arrangement. 4, fiche 4, Anglais, - approval
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- homologation
1, fiche 4, Français, homologation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- sanction 2, fiche 4, Français, sanction
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 4, Français, - homologation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
[...] demande sera faite au juge en vue de la sanction du compromis ou de l'arrangement. 2, fiche 4, Français, - homologation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- aprobación
1, fiche 4, Espagnol, aprobaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- visto bueno 1, fiche 4, Espagnol, visto%20bueno
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- International Public Law
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- sanctions
1, fiche 5, Anglais, sanctions
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
[Traditional sense:] Coercive measures adopted by several countries at the same time, to force a nation that is violating international law to desist or yield to adjudication; [Extended sense: coercive measures adopted by a nation (e.g. U.S.A) against another nation (e.g. Canada) whose trade with a third nation (e.g. Cuba) is in violation of the internal trade policies set by the first nation (i.e. U.S.A]). 2, fiche 5, Anglais, - sanctions
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- sanction
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit international public
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- sanctions
1, fiche 5, Français, sanctions
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Mesures de contrainte prises par un groupe de nations contre un État qui est en violation du droit international. 2, fiche 5, Français, - sanctions
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- sanction
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Comercio exterior
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- sanciones
1, fiche 5, Espagnol, sanciones
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- sanción
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