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Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28

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Trade

civil penalty 1, fiche 1, Anglais, civil%20penalty
correct

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The Commission and the Department actively have enforced the filing requirements of the Hart-Scott-Rodino (HSR) Act by bringing cases in federal court to obtain civil penalties. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20penalty

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Commerce

sanction civile 1, fiche 1, Français, sanction%20civile
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La personne qui désobéit à une ordonnance définitive de cesser s'expose à une sanction civile infligée par une cour fédérale. 2, fiche 1, Français, - sanction%20civile

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Comercio

sanción civil 1, fiche 1, Espagnol, sanci%C3%B3n%20civil
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La Comisión y el Departamento han aplicado estrictamente los requisitos de inscripción de la Ley Hart-Scott-Rodino (HSR) iniciando causas ante los tribunales federales para obtener sanciones civiles. 2, fiche 1, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20civil

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Date de modification :: 2026-05-06

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