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SISTEMA AVALIACAO CONFORMIDADE [1 fiche]

Fiche 1 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

... regional bodies or conformity assessment systems may be established within the European Communities, and in such cases would be subject to the provisions of [the] Agreement on regional bodies or conformity assessment systems.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] des organismes ou systèmes d'évaluation de la conformité régionaux pourront être établis dans les Communautés européennes, auquel cas ils seront assujettis aux dispositions [...] relatives aux organismes ou aux systèmes d'évaluation de la conformité régionaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] podrán establecerse en las Comunidades Europeas instituciones regionales o sistemas regionales de evaluación de la conformidad, en cuyo caso quedarían sujetos a las disposiciones [...] en materia de instituciones regionales o sistemas regionales de evaluación de la conformidad.

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