TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMO UTILIZACAO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Internet and Telematics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- terms of use
1, fiche 1, Anglais, terms%20of%20use
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- terms of service 2, fiche 1, Anglais, terms%20of%20service
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Web site "terms of use" are typically placed on a Web site to inform users of the ways in which the users are permitted to use the Web site, and to alert users as to certain restrictions on the use of the site. 3, fiche 1, Anglais, - terms%20of%20use
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- term of service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Internet et télématique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conditions d'utilisation
1, fiche 1, Français, conditions%20d%27utilisation
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien que les conditions d'utilisation [d'un site Web] ne [soient] pas signées par les parties, la jurisprudence reconnaît que ce «contrat» est juridiquement contraignant et qu'il fixe validement les droits et obligations entre l'opérateur et ses utilisateurs. 2, fiche 1, Français, - conditions%20d%27utilisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Internet y telemática
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- término de uso
1, fiche 1, Espagnol, t%C3%A9rmino%20de%20uso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Los presentes términos y condiciones generales de uso y política de privacidad del servicio (en lo que sigue, los “Términos de Uso”) regulan el acceso y uso del [sitio web]. El uso del sitio web le otorga la condición de usuario del sitio web […] e implica que el usuario ha leído los términos de uso y acepta de forma plena y sin reservas todas y cada una de las disposiciones establecidas en los términos de uso publicadas al momento en que el usuario acceda al sitio web. 2, fiche 1, Espagnol, - t%C3%A9rmino%20de%20uso
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
término de uso: término generalmente utilizado en plural. 3, fiche 1, Espagnol, - t%C3%A9rmino%20de%20uso
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- términos de uso
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