TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIBUNAL RELACAO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Court of Appeal
1, fiche 1, Anglais, Court%20of%20Appeal
Espagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunal with trans-provincial jurisdiction, which generally hears appeals in civil matters and administrative lawsuits in the civil court and the Contentious-Administrative court respectively. 1, fiche 1, Anglais, - Court%20of%20Appeal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Court of Appeal: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Anglais, - Court%20of%20Appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour d'Appel
1, fiche 1, Français, Cour%20d%27Appel
nom féminin, Espagne
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunal espagnol ayant une juridiction supraterritoriale, qui se charge des recours en appel pour les questions civiles et des litiges dans les affaires administratives. Il porte le nom de Salle du Civil (affaires civiles) et de Salle du Contentieux-Administratif (affaires administratives). À l'heure actuelle, il en existe 15 sur tout le territoire espagnol. 1, fiche 1, Français, - Cour%20d%27Appel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cour d'appel : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Français, - Cour%20d%27Appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos, unidades administrativas y comités
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Audiencia Territorial
1, fiche 1, Espagnol, Audiencia%20Territorial
correct, nom féminin, Espagne
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunal colegiado español con jurisdicción supraprovincial, que conoce fundamentalmente los recursos de apelación en materia civil y de litigios en materia administrativa, con el nombre de sala de lo Civil y sala de lo Contencioso-Administrativo respectivamente. En la actualidad existen 15 y están situadas en las capitales de agrupaciones de provincias limítrofes. 1, fiche 1, Espagnol, - Audiencia%20Territorial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Audiencia Territorial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - Audiencia%20Territorial
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