TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIREITO PATENTES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patent rights
1, fiche 1, Anglais, patent%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The rights conferred by or deriving from a patent. 2, fiche 1, Anglais, - patent%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
patent rights: term usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - patent%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rights of patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits attachés au brevet
1, fiche 1, Français, droits%20attach%C3%A9s%20au%20brevet
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droits afférents au brevet 2, fiche 1, Français, droits%20aff%C3%A9rents%20au%20brevet
correct, nom masculin, pluriel
- droits de brevet 3, fiche 1, Français, droits%20de%20brevet
correct, nom masculin, pluriel
- droits conférés au brevet 2, fiche 1, Français, droits%20conf%C3%A9r%C3%A9s%20au%20brevet
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droits conférés par un brevet ou dérivant d'un brevet. 4, fiche 1, Français, - droits%20attach%C3%A9s%20au%20brevet
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droits attachés au brevet; droits afférents au brevet; droits de brevet; droits conférés au brevet : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - droits%20attach%C3%A9s%20au%20brevet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos de patente
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20de%20patente
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- patent law
1, fiche 2, Anglais, patent%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Community Patent Convention (CPC) signed in December 1975 in Luxembourg, together with the European Patent Convention (EPC), offers a complete body of European Patent Law and procedure. It provides a choice between acquiring a national patent governed by national law and a Community patent. 2, fiche 2, Anglais, - patent%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit des brevets
1, fiche 2, Français, droit%20des%20brevets
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de patentes
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20patentes
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- derecho de patente
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