TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DIREITO PRIVADO [2 fiches]

Fiche 1 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Private Law
DEF

The branch of law that deals with the legal rights and relationships of private individuals.

OBS

Private law encompasses the fields of law where the intervention of the State is minimal, such as contract law and tort law in common-law legal systems, and the law of obligations in civilian legal systems.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit privé
DEF

Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les personnes.

OBS

Le droit privé regroupe les branches du droit dans lesquelles l'intervention de l'État est minime, comme par exemple le droit des contrats, le droit des délits (common law) ou le droit des obligations (droit civil).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho privado
DEF

Conjunto de normas que regulan las relaciones entre los particulares.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • International Law
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Droit international
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Derecho internacional
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :