TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISCRIMINACAO INDIRETA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adverse-effect discrimination
1, fiche 1, Anglais, adverse%2Deffect%20discrimination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adverse effect discrimination 2, fiche 1, Anglais, adverse%20effect%20discrimination
correct
- constructive discrimination 1, fiche 1, Anglais, constructive%20discrimination
correct
- indirect discrimination 1, fiche 1, Anglais, indirect%20discrimination
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... in determining whether an individual or entity had practised discrimination under the relevant legislation, it was appropriate for the Court to consider "adverse effect discrimination" which may be described as the imposition of obligations, penalties or restrictive conditions that result from a policy or practice which is on its face neutral but which has a disproportionately negative effect on an individual or group because of a special characteristic of that individual or group. 3, fiche 1, Anglais, - adverse%2Deffect%20discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- discrimination indirecte
1, fiche 1, Français, discrimination%20indirecte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrimination par suite d'un effet préjudiciable 2, fiche 1, Français, discrimination%20par%20suite%20d%27un%20effet%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... pour déterminer si une personne morale ou physique s'est livrée à de la discrimination au sens de la loi pertinente, il convenait que la Cour examine la question de la «discrimination par suite d'un effet préjudiciable», qu'on peut définir comme l'imposition d'obligations, de peines ou de conditions restrictives résultant d'une politique ou d'une pratique qui est neutre à première vue, mais qui a un effet négatif disproportionné sur un individu ou un groupe d'individus en raison d'une caractéristique spéciale de cet individu ou de ce groupe d'individus. 3, fiche 1, Français, - discrimination%20indirecte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- discriminación indirecta
1, fiche 1, Espagnol, discriminaci%C3%B3n%20indirecta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Los cambios legales requieren ser reforzados con medidas administrativas y de tipo legal. Se dan, además, situaciones en que se aplica normas no discriminatorias, pero la interpretación que se hace de ellas genera diferencias, y es lo que se llama "discriminación indirecta". 1, fiche 1, Espagnol, - discriminaci%C3%B3n%20indirecta
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