TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSICAO TRANSITORIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Treaties and Conventions
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bridge provision
1, fiche 1, Anglais, bridge%20provision
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- transitional provision 2, fiche 1, Anglais, transitional%20provision
correct
- transitory provision 3, fiche 1, Anglais, transitory%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Treaties containing what were technically known as transitory provisions with reference to recognition, boundaries or cessions or territory have been considered the title deeds of the nations to which they relate. 4, fiche 1, Anglais, - bridge%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bridge provision: term used by Revenue Canada. 5, fiche 1, Anglais, - bridge%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Traités et alliances
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition transitoire
1, fiche 1, Français, disposition%20transitoire
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé par Revenu Canada. 2, fiche 1, Français, - disposition%20transitoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur la taxe d'accise, section IX, art. IX. 3, fiche 1, Français, - disposition%20transitoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Tratados y convenios
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición transitoria
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20transitoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- disposición provisional 1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20provisional
correct, nom féminin
- estipulación transitoria 1, fiche 1, Espagnol, estipulaci%C3%B3n%20transitoria
correct, nom féminin
- estipulación provisional 1, fiche 1, Espagnol, estipulaci%C3%B3n%20provisional
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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