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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANDATO ESPECIAL GOVERNADOR-GERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Governor General's special warrant
1, fiche 1, Anglais, Governor%20General%27s%20special%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- special warrant 2, fiche 1, Anglais, special%20warrant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A warrant, prepared by order of the Governor in Council during dissolution or adjournment [of the Parliament], which, when signed by the Governor General, authorizes the payment of funds to meet an urgent need. 3, fiche 1, Anglais, - Governor%20General%27s%20special%20warrant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Governor General's special warrants. Where a payment is urgently required for the public good when Parliament is not in session and there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made, the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund. 4, fiche 1, Anglais, - Governor%20General%27s%20special%20warrant
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- special Governor General's warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat spécial du gouverneur général
1, fiche 1, Français, mandat%20sp%C3%A9cial%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat spécial 2, fiche 1, Français, mandat%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d'une dissolution ou d'un ajournement et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent. 3, fiche 1, Français, - mandat%20sp%C3%A9cial%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor si le Parlement n'est pas en session, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public. 4, fiche 1, Français, - mandat%20sp%C3%A9cial%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces mandats ne sont habituellement valables que pour un mois et, pour fins de contrôle, ils sont fondés sur les crédits du Budget des dépenses qui a été déposé ou dont le Conseil du Trésor a approuvé le dépôt (Budget principal ou Budgets supplémentaires). Les dépenses législatives, comme les prestations d'assurance-chômage, ne sont pas visées par les mandats spéciaux puisqu'une loi les a déjà autorisées. 5, fiche 1, Français, - mandat%20sp%C3%A9cial%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Presupuestación del sector público
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandato especial del Gobernador General
1, fiche 1, Espagnol, mandato%20especial%20del%20Gobernador%20General
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mandato establecido a petición del Gobernador en Consejo durante una disolución y que, una vez que haya sido firmado por el Gobernador General, autoriza la asignación de fondos del Tesoro para responder a una necesidad urgente. 1, fiche 1, Espagnol, - mandato%20especial%20del%20Gobernador%20General
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