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30-DAY PAYMENT POLICY [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

A policy whereby suppliers of goods and services must be paid on the due date, in accordance with the contract, as specified by a standard payment term, 30 days from receipt of an invoice or acceptance of the goods or service, whichever is later.

Terme(s)-clé(s)
  • thirty day payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Politique qui prévoit le paiement des fournisseurs de biens et services dans les 30 jours suivant la date de réception d'une facture ou d'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue.

OBS

La politique de paiement dans les 30 jours ne s'applique pas lorsque les modalités de paiement stipulées dans un contrat sont différentes de la norme de 30 jours ainsi que dans d'autres cas particuliers.

Terme(s)-clé(s)
  • politique de paiement normalisé dans les 30 jours

Espagnol

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