TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

ABUS DROITS CONFERES BREVET [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Patents (Law)

abuse of patent rights 1, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20patent%20rights
correct

abuse of rights under patents 2, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20rights%20under%20patents
correct
abuse of patent 3, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20patent
correct
patent abuse 4, fiche 1, Anglais, patent%20abuse
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Abuse of patent. Abusing one's patent rights by failing to make one's invention commercially available in Canada without adequate reason. 3, fiche 1, Anglais, - abuse%20of%20patent%20rights

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Brevets d'invention (Droit)

abus des droits de brevets 1, fiche 1, Français, abus%20des%20droits%20de%20brevets
correct, nom masculin

abus des droits conférés par un brevet 2, fiche 1, Français, abus%20des%20droits%20conf%C3%A9r%C3%A9s%20par%20un%20brevet
correct, nom masculin
abus des droits conférés par brevet 3, fiche 1, Français, abus%20des%20droits%20conf%C3%A9r%C3%A9s%20par%20brevet
correct, nom masculin
abus du droit de brevet 4, fiche 1, Français, abus%20du%20droit%20de%20brevet
correct, nom masculin
abus de brevet 5, fiche 1, Français, abus%20de%20brevet
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Abus des droits conférés par un brevet. Quiconque néglige, sans raison valable, de commercialiser son invention au Canada abuse des droits que lui confère son brevet. 6, fiche 1, Français, - abus%20des%20droits%20de%20brevets

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-15

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

ABUS DROITS CONFERES BREVET [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol