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ACCOMPANYING DEPENDANT IMMIGRANT [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The person, at the time they made an application for landing under the former Regulations, was an accompanying dependant of an immigrant, within the meaning of subsection 2(1) of the former Regulations, 19 years of age or older and not a spouse of the principal applicant.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Au moment où la demande d'établissement a été faite en vertu de l'ancien règlement, la personne était une personne à charge qui accompagne un immigrant, au sens du paragraphe 2(1) de l'ancien règlement, était âgée d'au moins dix-neuf ans, mais n'était pas le conjoint du demandeur principal.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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