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ACQUIESCEMENT DEMANDE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

At common law, judgment entered where defendant, instead of entering plea, confessed action, or withdrew plea and confessed action. (Black's, p. 756)

CONT

The defendant may ... file and serve a confession of judgment. (Federal Court Rules, R.405(1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Dans l'usage canadien, ce terme de la procédure et de la preuve désigne un acte du défendeur et non le jugement.

OBS

acquiescement à la demande : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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