TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUIRING PARTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acquiring party
1, fiche 1, Anglais, acquiring%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If an acquiring party already exceeds the aforementioned percentage thresholds of 20% or 35% (i.e. via existing share ownership), as applicable, then the applicable threshold is 50%. 2, fiche 1, Anglais, - acquiring%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie qui fait l'acquisition
1, fiche 1, Français, partie%20qui%20fait%20l%27acquisition
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une partie qui fait une acquisition dépasse déjà les seuils en pourcentage susmentionnés de 20 % ou de 35 % (c.-à-d. en vertu de la propriété existante d’actions), selon le cas, le seuil applicable est de 50 %. 2, fiche 1, Français, - partie%20qui%20fait%20l%27acquisition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- The Product (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acquiring Party 1, fiche 2, Anglais, acquiring%20Party
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (done December 11, 1997). 1, fiche 2, Anglais, - acquiring%20Party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Produit (Commercialisation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Partie qui procède à l'acquisition
1, fiche 2, Français, Partie%20qui%20proc%C3%A8de%20%C3%A0%20l%27acquisition
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (fait le 11 décembre 1997). 1, fiche 2, Français, - Partie%20qui%20proc%C3%A8de%20%C3%A0%20l%27acquisition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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