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ACTIVITE AMENAGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

A development activity in the settlement area, other than individual or commercial wildlife harvesting activities, naturalist activities, and commercial guiding and outfitting activities in respect to hunting and sport fishing.

OBS

development activity: term and context taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Toute activité d'aménagement exercée dans la région visée par l'entente, à l'exception des activités individuelles ou commerciales d'exploitation de la faune, des activités naturalistes et des activités commerciales des guides et des pourvoyeurs associées à la chasse et à la pêche sportive.

OBS

activité d'aménagement : terme et contexte relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie.

Espagnol

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