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ADEUDO FISCAL EJECUTIVO [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation
Taxation Law

enforceable tax claim 1, fiche 1, Anglais, enforceable%20tax%20claim

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité
Droit fiscal

créance fiscale exigible 1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ance%20fiscale%20exigible
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

exigible : Qui peut être aussitôt exigé; [...] se dit aussi bien de la créance ou de la dette dont le paiement peut être immédiatement réclamé [...] 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ance%20fiscale%20exigible

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistema tributario
Derecho fiscal

adeudo fiscal ejecutivo 1, fiche 1, Espagnol, adeudo%20fiscal%20ejecutivo
nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-02

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ADEUDO FISCAL EJECUTIVO [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol