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ADOPCION INFORME [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Phraseology
DEF

Agreement with a committee report, including the conclusions or recommendations it contains.

CONT

to move concurrence in a report

OBS

Concurrence is arrived at in the House either by the adoption of a motion or automatically in accordance with various provisions of the Standing Orders.

OBS

The verbal form can be used: move that a report be concurred in

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie
DEF

Approbation d'un rapport de comité, y compris ses conclusions et ses recommandations.

CONT

demander l'adoption d'un rapport; proposer l'adoption d'un rapport

OBS

À la Chambre, un rapport est adopté par voie de motion ou d'office conformément aux dispositions du Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Fraseología
DEF

Aprobación de un informe de comisión, incluidas sus conclusiones y recomendaciones.

OBS

En la Cámara, un informe es adoptado mediante una moción o de oficio de conformidad con las distintas disposiciones del Reglamento.

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