TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADOPT TRADEMARK [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Trade
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adopt a trademark
1, fiche 1, Anglais, adopt%20a%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adopt a mark 2, fiche 1, Anglais, adopt%20a%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To adopt a trademark, a thorough search should be done to determine that nobody has already taken that idea, then an application should be filed with the trademark office. 3, fiche 1, Anglais, - adopt%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
If you adopt a mark that is confusingly similar to an existing mark, then you may be liable for trademark infringement, with the possible consequences ranging from having to give up all use of your mark, to having to pay treble damages, attorneys fees, court costs, and prejudgment interest. 2, fiche 1, Anglais, - adopt%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 4, fiche 1, Anglais, - adopt%20a%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning. 5, fiche 1, Anglais, - adopt%20a%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- adopt a trade-mark
- adopt a trade mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- adopter une marque de commerce
1, fiche 1, Français, adopter%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- adopter une marque 2, fiche 1, Français, adopter%20une%20marque
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] avant d'adopter une marque de commerce, une recherche complète devrait être effectuée afin de s'assurer que la marque proposée ne prête pas à confusion avec une autre marque de commerce ou avec un nom commercial. 1, fiche 1, Français, - adopter%20une%20marque%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il est indispensable de procéder à des recherches d'antériorité avant d'adopter une marque. 2, fiche 1, Français, - adopter%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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