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AFFECT RIGHT AUTHORITY TREASURY BOARD [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in this Act is to be construed as affecting the right or authority of the Treasury Board under paragraph 7(1)(b) of the Financial Administration Act. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l'autorité du Conseil du Trésor conféré par l'alinéa 7(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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