TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AJOURNEMENT PAIEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
DEF

A concession that is granted to the debtor enabling him to make payments at a later date.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
DEF

Permission accordée à un débiteur de différer le paiement d'une dette devenue exigible.

OBS

Il ne faut pas confondre le «délai de grâce» avec le «sursis de paiement» qui est une procédure assez rare s'appliquant au commerçant qui a cessé temporairement ses paiements, mais qui a des biens suffisants pour satisfaire ses créanciers en intérêts et principal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Permiso mediante el cual el deudor puede efectuar el pago con posterioridad.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :