TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ALEATORY CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
DEF

A contract dealing with uncertainties, e.g., an insurance annuity contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
DEF

Contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain (Ex. : contrat de rente viagère).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros (Derecho)
DEF

[Contrato] en que todas las partes, o alguna de ellas, pactan expresa o tácitamente la posibilidad de una ganancia o se garantizan contra la posibilidad de una pérdida, según sea el resultado de un acontecimiento de carácter fortuito. El contrato de seguro es un típico contrato aleatorio.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :