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ALLEGED LOW-PRICING BEHAVIOUR [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

In cases in which the alleged low-pricing behaviour has not been in place long enough to eliminate a competitor but likely will have this effect if it continues, then this element of the offence will also have been met.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Dans les cas où la pratique alléguée de bas prix n'a pas subsisté suffisamment longtemps pour éliminer un concurrent mais aura vraisemblablement cet effet si elle se poursuit, cet aspect de l'infraction est aussi considéré comme étant présent.

Espagnol

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