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ALTAS PARTES CONTRATANTES [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Treaties and Conventions
OBS

In reference to the parties to the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Traités et alliances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Tratados y convenios
DEF

Estados signatarios de los Convenios de Ginebra.

OBS

Se utiliza este término porque los términos de "Estado" o "gobierno" pueden dar lugar a problemas de reconocimiento jurídico con ocasión de un conflicto armado.

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