TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANTICOMPETITIVE ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- anti-competitive act
1, fiche 1, Anglais, anti%2Dcompetitive%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An anti-competitive act is defined by reference to its purpose, and the requisite anti-competitive purpose is an intended negative effect on a competitor that is predatory, exclusionary, or disciplinary. While many types of anti-competitive conduct may be intended to harm competitors, the [Competition Bureau] considers that certain acts not specifically directed at competitors could still be considered to have a predatory, exclusionary, disciplinary, or some other anti-competitive purpose. 2, fiche 1, Anglais, - anti%2Dcompetitive%20act
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
practice of anti-competitive acts 3, fiche 1, Anglais, - anti%2Dcompetitive%20act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- anticompetitive act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- agissement anticoncurrentiel
1, fiche 1, Français, agissement%20anticoncurrentiel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- atteinte à la concurrence 2, fiche 1, Français, atteinte%20%C3%A0%20la%20concurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un agissement anticoncurrentiel est défini en fonction de son but (ou objectif), et le but anticoncurrentiel nécessaire est un effet négatif intentionnel sur un concurrent, visant l'éviction, l'exclusion ou la mise au pas. Bien que plusieurs types de comportements anticoncurrentiels puissent viser à nuire à un concurrent, le [Bureau de la concurrence] estime que certains agissements qui ne visent pas précisément des concurrents peuvent tout de même être considérés comme ayant pour but l'éviction, l'exclusion, la mise au pas ou un autre but anticoncurrentiel. 3, fiche 1, Français, - agissement%20anticoncurrentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
agissement anticoncurrentiel : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - agissement%20anticoncurrentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
pratique d'agissements anticoncurrentiels 4, fiche 1, Français, - agissement%20anticoncurrentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :