TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APROBAR RESOLUCION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pass a resolution
1, fiche 1, Anglais, pass%20a%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
39. (1) In every Act,(a) the expression "subject to affirmative resolution of Parliament", when used in relation to any regulation, means that the regulation shall be laid before Parliament within fifteen days after it is made or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting and shall not come into force unless and until it is affirmed by a resolution of both Houses of Parliament introduced and passed in accordance with the rules of those Houses... 2, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- adopter une résolution 1, fiche 1, Français, adopter%20une%20r%C3%A9solution
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
39. (1) Dans les lois, l'emploi des expressions ci-après, à propos d'un règlement, comporte les implications suivantes : a) «sous réserve de résolution de ratification du Parlement» : le règlement est à déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, et son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par résolution des deux chambres présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci; [...] 1, fiche 1, Français, - adopter%20une%20r%C3%A9solution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Derecho municipal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- adoptar una resolución 1, fiche 1, Espagnol, adoptar%20una%20resoluci%C3%B3n
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- aprobar una resolución 2, fiche 1, Espagnol, aprobar%20una%20resoluci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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