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AUTOCOTISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Régime selon lequel un contribuable effectue lui-même le calcul en vue de déterminer le montant des impôts ou de taxes qu'il doit remettre à l'Administration fiscale ou le montant qui lui est dû.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

El acto por el cual el propio sujeto pasivo determina su deuda tributaria sin intervención alguna de la Administración Pública... El Ministerio de Hacienda se reserva el derecho de inspeccionar dicha liquidación con posterioridad.

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