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AVOCAT POURSUITE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The failure of the person charged, or of the wife or husband of such person, to testify, shall not be made the subject of comment by the judge, or by counsel for the prosecution.

Terme(s)-clé(s)
  • prosecution counsel

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit judiciaire
CONT

L'abstention de la personne accusée, ou de son conjoint, de témoigner ne peut faire le sujet de commentaires par le juge ou par l'avocat de la poursuite.

Espagnol

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