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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

B.O.T. [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Construction
  • Commercial Law
OBS

Agreements under which a foreign contractor builds a project, operates it for a fixed period (to recover its investment) and transfers it to the host country.

Terme(s)-clé(s)
  • Build, Own, Transfer

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Construction
  • Droit commercial
Terme(s)-clé(s)
  • Construire, Posséder, Transférer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
  • Construcción
  • Derecho mercantil
Terme(s)-clé(s)
  • Construcción-Propiedad-Transferencia
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