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Fiche 1 1984-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

... movable property of the enemy captured in war by land forces.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme désignant les biens mobiliers de l'État ennemi dont un État belligérant s'empare et qu'il s'approprie.

OBS

La prise du butin, acte de l'État et de ses organes, se distingue du pillage, acte individuel d'appropriation que le droit des gens tient pour illicite.

Espagnol

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