TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREF EXECUTION FORCEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of execution
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution 2, fiche 1, Anglais, execution
correct
- writ of fi. fa. 3, fiche 1, Anglais, writ%20of%20fi%2E%20fa%2E
vieilli
- writ of fi. fa. 3, fiche 1, Anglais, writ%20of%20fi%2E%20fa%2E
- writ of fieri facias 4, fiche 1, Anglais, writ%20of%20fieri%20facias
vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formal process issued by court generally evidencing the debt of the defendant to the plaintiff and commanding the officer to take the property of the defendant in satisfaction of the debt. 5, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref d'exécution
1, fiche 1, Français, bref%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bref de saisie-exécution 2, fiche 1, Français, bref%20de%20saisie%2Dex%C3%A9cution
correct, nom masculin
- bref d'exécution forcée 2, fiche 1, Français, bref%20d%27ex%C3%A9cution%20forc%C3%A9e
correct, nom masculin
- exécution 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
- bref de fieri facias 3, fiche 1, Français, bref%20de%20fieri%20facias
nom masculin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nécessité d'un bref d'exécution. Pour exécuter le jugement, l'officier compétent doit se servir d'un bref au nom du Souverain. [...] Ce bref sera obtenu par la partie qui a obtenu gain de cause au moyen d'une demande écrite que plusieurs appellent encore aujourd'hui «fiat». Cette réquisition écrite, présentée au greffe, devra contenir toutes les informations qui seront indispensables au protonotaire ou au greffier afin de lui permettre de remplir le bref lequel [...] ordonnera soit l'expulsion [...], soit le prélèvement des meubles [...], soit une ordonnance à un tiers [...], soit la saisie d'immeubles [...] 4, fiche 1, Français, - bref%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto ejecutivo
1, fiche 1, Espagnol, auto%20ejecutivo
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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