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BREVET DESSIN MODELE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A patent granted to one who has invented any new, original, and ornamental design for an article of manufacture (under a design patent the appearance of the article rather than its mechanical function receives protection).

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Titre de protection des dessins ou modèles industriels dans certains pays (États-Unis, par exemple)

OBS

Le dessin ou modèle permet de protéger l'aspect nouveau d'un produit ayant une fonction utilitaire. Les objets doivent se distinguer par leur forme, leur configuration ou leur extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. Ce titre s'applique souvent à des créations esthétiques.

Terme(s)-clé(s)
  • brevet de dessin ou modèle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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