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BREVET ETRANGER [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • International Laws and Legal Documents
CONT

Foreign patents must be filed within one year of the priority date or the priority date is lost.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Lois et documents juridiques internationaux
CONT

Priorité conventionnelle[...] Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.

Espagnol

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