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CABINET APPEAL [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Judiciary (Public Administration)
CONT

Cabinet appeals have been described as "an invitation to vested interests and lobbyists to converge on Ministers in an effort to undo, behind closed doors, decisions reached by the Commission and based on public hearings ..."

CONT

At the federal level there is no set procedure for Cabinet appeal so one must be worked out by the parties in consultation with the relevant minister's office.

CONT

Carrying out an appeal to the minister or to the Cabinet can be either very simple or very complicated.

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Dans le cas des appels au Cabinet, il est aussi évident que les réalités du gouvernement actuel empêchent pratiquement d'envisager que les parties aient le droit de se présenter personnellement devant le Cabinet ou de présenter des documents écrits directement au Cabinet.

Espagnol

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