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CCPERB [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Heritage
OBS

The Canadian Cultural Property Export Review Board is an independent tribunal of the Department of Canadian Heritage that was established in 1977 by section 18 of the Cultural Property Export and Import Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Cultural Property Export Review Board
  • CCPERB

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Patrimoine
OBS

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels est un tribunal indépendant du ministère du Patrimoine canadien qui a été créé en 1977 en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission d'examen des exportations de biens culturels
  • CCEEBC

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Patrimonio
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