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CEEGM [1 fiche]

Fiche 1 2021-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

The Military Grievances External Review Committee (MGERC) is an independent administrative tribunal reporting to Parliament through the Minister of National Defence. The MGERC reviews military grievances referred to it pursuant to s. 29 of the National Defence Act and provides findings and recommendations to the Chief of the Defence Staff and the Canadian Armed Forces member who submitted the grievance.

OBS

Canadian Forces Grievance Board; CFGB: designations to be used by the Department of national Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Le Comité externe d'examen des griefs militaires (CEEGM) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Le CEEGM examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d'état-major de la Défense et au militaire qui a soumis le grief.

OBS

Comité des griefs des Forces canadiennes; CGFC : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

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