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CESSAO MARCA REGISTRADA [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Assignment of trademark ... An assignment is the legal transfer of ownership of any property such as a trademark or copyright from the owner to another party, who then becomes the new owner.

OBS

To be effective, a trademark assignment must include the transfer of the goodwill accrued in the assigned mark beyond mere assignment of the mark itself.

Terme(s)-clé(s)
  • assignment of trade-mark
  • trade-mark assignment
  • assignment of trade mark
  • assignment of mark
  • mark assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la Concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.

OBS

Dans les contextes qui s'appliquent seulement aux fabricants, le terme «cession de marque de fabrique» s'emploie car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d'un produit.

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Comercio exterior
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