TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLAUSULA ABUSIVA [1 fiche]

Fiche 1 2020-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A clause which is excessively and unreasonably detrimental to the consumer or the adhering party and is therefore not in good faith ...

CONT

An abusive clause in a consumer contract or contract of adhesion is null, or the obligation arising from it may be reduced.

OBS

... in particular, a clause which so departs from the fundamental obligations arising from the rules normally governing the contract that it changes the nature of the contract is an abusive clause.

OBS

A clause which is null does not render the contract invalid in other respects, unless it is apparent that the contract may be considered only as an indivisible whole. The same applies to a clause without effect or deemed unwritten.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi [...]

CONT

La clause abusive d'un contrat de consommation ou d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.

OBS

[...] est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci.

OBS

La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide quant au reste, à moins qu'il n'apparaisse que le contrat doive être considéré comme un tout indivisible. Il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite.

OBS

clause abusive : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Cláusula [...] que es desventajosa para el consumidor o el adherente de manera excesiva o irrazonable y que va contra lo que exige la buena fe: es abusiva, particularmente, la cláusula que se aleja de tal manera de las obligaciones esenciales derivadas de las reglas que rigen normalmente el contrato que lo desnaturaliza.

OBS

cláusula abusiva: La cláusula nula no invalida el resto del contrato, a menos que se manifieste que el contrato debe ser considerado como un todo indivisible. Lo mismo vale para una cláusula sin efecto o considerada no escrita.

CONT

La cláusula abusiva de un contrato de consumo o adhesión es nula, o la obligación que de ella se deriva reductible.

OBS

cláusula abusiva: Término, definición, contexto y observación traducidos de los artículos 1437 y 1438 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :