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CLAUSULA CANCELACION [1 fiche]

Fiche 1 1998-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A clause which may be included in a commercial or industrial lease granting the lessor or the lessee, by the payment from one party to the other of definite amounts of money as consideration, the right to terminate the lease term upon the happening of certain stated events or occurrences.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Disposition dans un contrat, notamment dans un bail, qui prévoit que celui-ci pourra être résilié (ou résolu) de plein droit et que les parties pourront être libérées de leurs obligations sous certaines conditions déterminées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
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