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COMPLETE DISCRETION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

It is this complete discretion over dealings with reserve land, argues the First Nation, that gives rise to certain fiduciary duties on the part of the Crown.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

[...] la Première Nation fait remarquer que la Loi sur les Indiens énonce un régime de contrôle complet et de discrétion absolue de la Couronne sur les terres de réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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