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CONSTITUER DEFICIENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Rights and Freedoms
CONT

The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of a disability but thus far, the Ontario Human Rights Commission has not found even obesity to constitute a disability.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Droits et libertés
CONT

[...] les problèmes aux genoux du plaignant peuvent constituer une déficience et un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite au sens de l'article 7 de la Loi.

Espagnol

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