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CONTEXTE LEGISLATIF [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

[While] discussing the obligation of a municipality to use the official language chosen by the civil party in civil proceedings, the split decision of the Supreme Court of Canada in Charlebois considered the broader question of the importance of the constitutional and legislative context in interpreting language rights.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Les juges dissidents] ont indiqué que les règles ordinaires d'interprétation législative devraient continuer de guider les tribunaux, mais que le contexte législatif ainsi que la présomption de respect de la Charte [des droits et libertés] revêtaient une importance particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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