TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.  1, fiche 1, Anglais, - constitutional%20constraint

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Au Canada, la Constitution (et avant elle, l’Acte de l’Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l’abolir sans amendement constitutionnel.  1, fiche 1, Français, - contrainte%20constitutionnelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol