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CONTREPARTIE FRAICHE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The decision in Sibree v. Tripp was applied by the divisional court in Goddard v. O'Brien in 1882 to a payment by cheque ... To give negotiable paper was to furnish fresh consideration.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrepartie fraîche : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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